Le contrôle électrique avant vente : une obligation légale
En Belgique, depuis 2009, tout bien immobilier résidentiel vendu doit faire l'objet d'un contrôle de l'installation électrique. Cette obligation est inscrite dans le RGIE (Règlement Général sur les Installations Électriques).
Le rapport de contrôle doit être remis à l'acheteur au plus tard au moment de la signature de l'acte authentique chez le notaire.
Qui réalise le contrôle ?
Le contrôle est effectué par un organisme agréé par le SPF Économie. Parmi les plus connus en Belgique : APAVE, VINÇOTTE, Bureau Veritas, Socotec. L'électricien qui a réalisé les travaux ne peut pas contrôler lui-même son propre travail.
Que vérifie le rapport ?
Le rapport analyse l'ensemble de l'installation électrique du bien :
- Le tableau électrique et les disjoncteurs
- La mise à la terre
- La protection différentielle
- Les circuits et prises de courant
- L'éclairage et les points fixes
Installation conforme ou non conforme ?
Installation conforme : la vente peut se dérouler normalement. Le rapport a une validité de 25 ans (pour une installation non modifiée).
Installation non conforme : la vente peut quand même avoir lieu, mais l'acheteur dispose de 18 mois après la signature de l'acte pour mettre l'installation en conformité, à ses frais.
Quel est le coût d'un contrôle électrique ?
Le prix d'un contrôle électrique en Belgique varie selon la taille du bien et l'organisme choisi. Comptez en général entre 150€ et 350€ pour un appartement ou une maison standard.
Le rôle de l'agence immobilière
L'agence immobilière a la responsabilité d'informer le vendeur de cette obligation et de s'assurer que le rapport est disponible avant la signature. Coordonner ce contrôle avec un électricien fiable et disponible fait partie du service attendu par les clients.
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