En bref : en Belgique, la vente d'un logement équipé d'une ancienne installation électrique impose au vendeur de faire réaliser une visite de contrôle de l'installation avant la vente et de remettre le rapport à l'acheteur. La date du rapport et sa remise figurent dans l'acte authentique. Si le rapport est négatif, le délai de mise en conformité dépend du contexte : 18 mois à compter de l'acte pour une vente d'unité d'habitation avec ancienne installation, contre 1 an pour une visite de contrôle ordinaire.
Mis à jour en juin 2026. Cet article résume les règles du RGIE à titre d'information ; pour un cas précis, référez-vous à un organisme de contrôle agréé.
Le contrôle est-il obligatoire avant une vente ?
Oui dans la plupart des cas. La règle vise la vente d'une unité d'habitation (maison ou appartement) équipée d'une ancienne installation électrique domestique : soit jamais modifiée de façon importante depuis le 1er octobre 1981, soit dont la partie antérieure à cette date n'a jamais été contrôlée. Certains bâtiments ne sont pas concernés : couvents, hôpitaux, prisons, maisons de repos, pensionnats, hôtels, établissements d'enseignement.
Qui réalise le contrôle ?
Un organisme de contrôle agréé, distinct de l'électricien qui réalise les travaux. L'organisme de contrôle agréé vérifie et délivre le rapport ; l'électricien qualifié exécute la mise en conformité si nécessaire. C'est le vendeur qui fait exécuter cette visite avant la vente.
Rapport négatif : 18 mois ou 1 an ?
Le délai dépend du contexte, et c'est une distinction importante.
Pour une vente d'unité d'habitation avec ancienne installation : si le rapport est négatif, l'acte authentique mentionne que l'acheteur communique son identité et la date de l'acte à l'organisme de contrôle agréé. L'acheteur fait ensuite réaliser une nouvelle visite pour vérifier la disparition des infractions, dans un délai de 18 mois à compter du jour de l'acte de vente. L'acheteur choisit librement l'organisme de contrôle agréé.
Pour une visite de contrôle ordinaire (hors contexte de vente) : en cas d'infractions, une nouvelle visite par le même organisme de contrôle agréé doit vérifier leur disparition au terme d'un délai de 1 an.
Un rapport négatif ne bloque donc pas la vente, mais il ouvre une obligation de mise en conformité dans les délais ci-dessus.
Cas particulier : démolition ou rénovation totale
Si vendeur et acheteur conviennent que le contrôle est inutile parce que l'acheteur va démolir le bâtiment ou rénover entièrement l'installation, cet accord est mentionné dans l'acte authentique. L'acheteur informe la Direction générale de l'Énergie et remet un rapport de contrôle une fois la nouvelle installation mise en usage.
Cas particulier : copropriété
Quand le logement fait partie d'une copropriété, l'obligation de contrôle ne porte que sur les parties privatives. Les parkings, garages et entrepôts alimentés par le compteur des copropriétaires ou de l'association ne sont pas concernés au moment de la vente.
Combien de temps un contrôle est-il valable ?
Pour une installation domestique conforme et sans modification importante, le contrôle périodique se fait tous les 25 ans. Un rapport récent et positif peut donc couvrir une vente sans nouvelle visite, selon la situation de l'installation.
Le rôle de l'agence immobilière
L'agence ne réalise pas le contrôle, mais elle est en première ligne pour coordonner le rendez-vous avant la mise en vente, réagir vite quand un rapport est négatif en obtenant des devis de remise en conformité, et éviter qu'un dossier retarde la signature.
C'est le problème que Diagora simplifie : l'agence encode une seule demande de devis (rapport de contrôle, photos, adresse du bien) et plusieurs électriciens qualifiés de la zone répondent. Pas d'appels en série, tout est centralisé.
En résumé
Le contrôle électrique avant vente est une obligation du vendeur, réalisée par un organisme de contrôle agréé. Un rapport négatif ouvre un délai de 18 mois (vente d'ancienne installation) ou 1 an (visite ordinaire) pour corriger. Pour une agence, la clé est la rapidité à obtenir des devis de mise en conformité.
Sources : RGIE — Règlement Général sur les Installations Électriques, Livre 1, parties 6 et 8 (édition 2026).