Guide conformité électrique · rapport négatif
Un rapport électrique négatif ne bloque pas toujours une vente, mais il doit être compris, transmis et suivi correctement.
Mis à jour en juin 2026
| Acteur | Rôle |
|---|---|
| Organisme de contrôle agréé | Réalise le contrôle de l'installation et remet le rapport électrique au demandeur. |
| Agence immobilière | Accompagne le vendeur, organise le suivi du dossier et transmet les informations utiles. |
| Vendeur | Fournit les documents disponibles et facilite l'accès au bien pour le contrôle et les travaux. |
| Acheteur | Reprend, en principe, l'obligation de mise en conformité après la vente si le rapport est négatif. |
| Électricien qualifié | Établit un devis et réalise les travaux de mise en conformité. Il ne remplace pas l'organisme de contrôle agréé. |
Les points ci-dessous reviennent souvent dans les rapports négatifs. Seul le rapport d'un organisme agréé fait foi pour votre dossier.
Oui, dans de nombreux cas. Un rapport négatif n'empêche pas toujours la vente, mais le rapport doit être transmis à l'acheteur et mentionné dans l'acte authentique. La mise en conformité reste ensuite à organiser dans les délais prévus.
La répartition des coûts se négocie entre vendeur et acheteur au moment de la vente. Il n'existe pas de règle unique : cela dépend du dossier, des clauses de l'acte et de l'accord entre les parties.
Non. Le contrôle est réalisé par un organisme de contrôle agréé. L'électricien qualifié peut établir un devis et réaliser les travaux, mais il ne remplace pas l'organisme agréé pour la visite de contrôle.
Lors d'une vente d'habitation avec ancienne installation et rapport négatif, l'acheteur dispose en principe de 18 mois à compter de l'acte authentique pour remettre l'installation en ordre et faire réaliser une nouvelle visite par un organisme agréé de son choix.
L'absence de schéma unifilaire ou de schéma de position est une infraction fréquente. L'électricien qualifié peut reconstituer ou compléter la documentation dans le cadre des travaux, avant une nouvelle visite de contrôle.
Comparer plusieurs devis permet d'évaluer le périmètre des travaux, les délais et les approches techniques. Pour une agence immobilière, cela évite de dépendre d'un seul contact et accélère le suivi du dossier.
Diagora aide les agences immobilières à transmettre une demande claire et à recevoir des devis d'électriciens qualifiés.