Mis à jour en juin 2026
En bref : un rapport de contrôle électrique négatif ne bloque pas la vente. Le bien peut être vendu : le rapport et sa date sont mentionnés dans l'acte authentique. L'acheteur dispose alors de 18 mois, à compter de l'acte de vente, pour mettre l'installation en conformité, avec l'organisme de contrôle agréé de son choix.
Qu'est-ce qu'un contrôle électrique négatif ?
Avant la vente d'une habitation en Belgique, l'installation électrique est contrôlée par un organisme de contrôle agréé (ce n'est pas le rôle de l'électricien). Ce contrôle est à la charge du vendeur. Si l'installation n'est pas conforme au RGIE, le rapport est « négatif » : il liste les points à corriger.
La vente peut-elle quand même avoir lieu ?
Oui. Un rapport négatif n'empêche pas de vendre. La date du rapport et sa remise à l'acheteur sont mentionnées dans l'acte authentique. La vente se conclut normalement ; c'est la mise en conformité qui reste à réaliser ensuite.
Quel est le délai pour mettre l'installation en conformité ?
Pour la vente d'une unité d'habitation équipée d'une ancienne installation, le délai est de 18 mois à compter de l'acte de vente. Pendant cette période, les travaux sont réalisés puis un nouveau contrôle est effectué. L'acheteur choisit librement l'organisme de contrôle agréé pour cette nouvelle visite. À ne pas confondre avec une visite de contrôle ordinaire (hors vente), où un rapport négatif laisse 1 an pour corriger, auprès du même organisme.
Qui s'occupe des travaux et du nouveau contrôle ?
Après la vente, c'est généralement l'acheteur qui porte le délai de 18 mois et fait exécuter les travaux par un électricien qualifié. La répartition du coût entre vendeur et acheteur se négocie au moment de la vente. Le nouveau contrôle est toujours réalisé par un organisme agréé, pas par l'électricien qui a fait les travaux.
Et en copropriété ?
Pour un appartement, l'obligation de contrôle porte uniquement sur les parties privatives. Les parties communes ne sont pas concernées par ce contrôle à la vente du lot.
Combien de temps avant le prochain contrôle si tout est conforme ?
Une installation domestique conforme, sans modification importante, est contrôlée tous les 25 ans.
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